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ARRÊTÉ du 29 juin 1977

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :

L'avenant n° 21 du 27 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 22 du 1er décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1977

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Obligation des avenants à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :

L'avenant n° 21 du 27 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 22 du 1er décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1977

Source : Légifrance