En vigueur depuis le 26 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de :
L'avenant n° 21 du 27 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 22 du 1er décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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