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ARRÊTÉ du 29 juin 1977

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

l'avenant n° 14 du 6 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 15 du 25 octobre 1976 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 18 du 16 décembre 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 7 du 25 octobre 1976 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 26 juillet 1977

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des vins et spiritueux, sauf si certains points sur les salaires sont en contradiction avec les règles existantes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :

  • l'avenant n° 14 du 6 avril 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 15 du 25 octobre 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 18 du 16 décembre 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 7 du 25 octobre 1976 à l'annexe V à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 16 décembre 1976 à l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1977

Source : Légifrance