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ARRETE du 29 juin 1977

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de la deuxième partie du protocole d'accord du 28 janvier 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1977

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Obligation des règles pour l'industrie de la sérigraphie

Résumé. Un accord de 1977 rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de la deuxième partie du protocole d'accord du 28 janvier 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 12 juillet 1977

Source : Légifrance