En vigueur depuis le 12 juillet 1977
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Obligation des règles pour l'industrie de la sérigraphie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de la deuxième partie du protocole d'accord du 28 janvier 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.