JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l’avenant sur la couverture maladie

Résumé L’arrêté rend obligatoire pour tous employeurs et salariés concernés le contenu d’un avenant qui ajoute une couverture maladie supplémentaire dans les industries électriques et gazières ; il précise que la révision de cette convention est initialement réservée aux signataires pendant un cycle électoral avant d’être ouverte à toutes les organisations représentatives.
Mots-clés : travail sante cov-maladie conventions-collectives revision

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 7 mars 2025 à l'accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières, les stipulations dudit avenant susvisé.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 1 du 7 mars 2025 à l'accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières, les stipulations dudit avenant susvisé.

L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.