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Arrêté du 29 juillet 2025

fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®)

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Suppression du CACES pour ceux ayant suivi une formation adéquate

Résumé. Désormais, si tu as suivi une formation et réussi l’évaluation sur les équipements, tu n’as plus besoin du certificat CACES pour conduire des engins en sécurité.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres VII et VIII ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4323-55 (Formation obligatoire pour la conduite d'équipements spécifiques) et R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la production animale » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de la vigne et du vin » ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux des productions horticoles » ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux de conduite et entretien des engins agricoles » ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2010 (Création du BTSA en productions animales) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;

Vu l'arrêté du 22 août 2011 (Création d'un bac pro en gestion d'entreprise hippique) portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 (Création d'un nouveau diplôme de technicien supérieur agricole) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 (Création d'un nouveau diplôme agricole pour l'agriculture des régions chaudes) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un CAP agricole pour les métiers de l'agriculture) portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un CAP agricole spécialité travaux forestiers) portant création de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création du CAP agricole en jardinage paysagiste) portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2016 (Création d'un diplôme de palefrenier soigneur) portant création de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un bac pro en viticulture) portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté 6 juillet 2017 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 (Création d'un bac pro en horticulture) portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté de création du 22 février 2019 portant création de l'option « pilote de machine de bûcheronnage » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 (Modification du brevet professionnel pour les aménagements paysagers) portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Création de nouveaux diplômes agricoles pour les productions végétales) portant création de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté 22 décembre 2020 portant création de l'option « constructions paysagères » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté 22 décembre 2020 portant création de l'option « sols sportifs engazonnés » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « viticulture-œnologie » ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 ('Bac pro forêt': création d'un nouveau diplôme professionnel) portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2022 (Création d'un bac pro en aquaculture) portant création de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 (Création d'un nouveau baccalauréat professionnel en gestion des milieux naturels) portant création de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 (Création d'un nouveau BTS agricole spécialisé dans les plantes) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2022 (Création d'un diplôme en travaux mécanisés de génie écologique) portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2022 (Création d'un diplôme en agriculture durable) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « agronomie et cultures durables » ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 (Modification du BTSA en gestion forestière) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière » ;

Vu l'arrêté du 19 août 2022 (Nouveau brevet pour les conducteurs de machines agricoles) portant création de l'option « conducteur de machines agricoles » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 (Création d'un BTSA en gestion et protection de la nature) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature » ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 (Création d'un nouveau diplôme pour les chefs de chantiers forestiers) portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de sylviculture » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 (Création d'un diplôme pour chefs de chantiers forestiers) portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 (Création et suppression du BTSA en aquaculture) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « aquaculture » ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 (Création d'un nouveau diplôme en aménagements paysagers) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « aménagements paysagers » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2023 (Création du baccalauréat professionnel agroéquipement) portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 1er août 2023 (Création d'un certificat de pilotage de machines agricoles) portant création de l'option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 (Création d'un nouveau BTSA en génie des équipements agricoles) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « génie des équipements agricoles » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 (Création d'un BTSA en élevage) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers de l'élevage : développement, production, conseil » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 (Création d'un nouveau diplôme agricole) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur de l'enseignement agricole spécialité « ACS'AGRI : Analyse, Conduite et Stratégie de l'entreprise agricole » ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Nouveau brevet en élevage de ruminants et cultures fourragères) portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Création d'un nouveau diplôme pour les ouvriers viticoles) portant création de l'option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Création d'un nouveau diplôme d'ouvrier spécialisé en paysage) portant création de l'option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Création d'un diplôme pour les ouvriers maraîchers) portant création de l'option « ouvrier maraîcher » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Création d'un nouveau diplôme de bûcheron) portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 (Création d'un diplôme d'expert en fruitiers) portant création de l'option « conduite de productions en arboriculture fruitière » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2024 (Création d'une spécialité en aménagement paysager pour le bac pro) portant création de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 (Création d'un certificat pour la collecte de grains et la distribution d'agrofournitures) portant création de l'option « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2025 (Création d'un diplôme pour conducteurs d'engins forestiers) portant création de l'option « conducteur d'engins forestiers » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2025 (Création d'un brevet professionnel pour responsables d'entreprises hippiques) portant création de l'option « responsable d'entreprise hippique » du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2025 (Création d'un nouveau certificat de spécialisation en traction équine) portant création de l'option « traction équine et conduite d'attelages » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 3 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Dispense du certificat après formation complète

Résumé. Si vous avez suivi toute la formation et réussi l’évaluation sur les équipements concernés, vous n’avez plus besoin du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACE).

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel des diplômes susvisés sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe, pour la ligne correspondant au diplôme s'ils satisfont aux conditions précisées ci-dessous :
a) Conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation. Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
b) Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation. Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Résumé.

Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®), pour la ou les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie, est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats ayant satisfait aux conditions précisées à l'article 1er (Dispense du CACES pour les diplômés).

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Abrogation du dispositif CACES dans les écoles agricoles

Résumé. Depuis demain, les établissements d’enseignement agricole ne délivrent plus l’attestation équivalente au certificat CACES.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du lendemain du jour de sa publication.
A cette date, l'arrêté du 16 juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des attestations de conduite en sécurité

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et remplace un ancien arrêté sur les attestations de conduite en sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplômes agricoles et permis CACES

Résumé. Ce tableau montre quels diplômes en agriculture permettent d'obtenir un permis CACES pour conduire des engins et la durée de validité de ce permis.

Fait le 29 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Arrêté du 29 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe