Rectificatif au Journal officiel n° 0175 du 30 juillet 2022, texte n° 127 :
Au quatrième alinéa de l'article 1er, au lieu de : « CORNUT-PAUCHET », lire : « CORNU-PAUCHET ».
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JORF n°0181 du 6 août 2022
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel n° 0175 du 30 juillet 2022, texte n° 127 :
Au quatrième alinéa de l'article 1er, au lieu de : « CORNUT-PAUCHET », lire : « CORNU-PAUCHET ».