Retour à la section

Arrêté du 29 juillet 2022

Article suivant

Article 7

Conditions d'animation des séances d'analyse des pratiques professionnelles dans les établissements d'accueil du jeune enfant

JORF n°0179 du 4 août 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de formation pour les assistants maternels diplômés

Résumé Certaines personnes avec des diplômes et un agrément n'ont pas besoin de suivre une formation spécifique.

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.