Arrêté du 29 juillet 2022

Article 6

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Créé le 31 août 2022 · En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Dispenses de formation pour certains diplômes en action sociale et familles

Résumé. Certaines personnes avec des diplômes spécifiques n'ont pas besoin de certaines formations.

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles (Dispenses de formation pour les assistants maternels), sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code (Formation obligatoire des assistants maternels), les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er (Qualifications des professionnels encadrant les enfants dans certains établissements) du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
4° Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 août 2022 au jeudi 4 janvier 2024