Arrêté du 29 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles (Dispenses de formation pour les assistants maternels), sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code (Formation obligatoire des assistants maternels), les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er (Qualifications des professionnels encadrant les enfants dans certains établissements) du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
4° Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2022 · Dernière version le 5 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de formation pour certains diplômes en action sociale et familles

Résumé. Certaines personnes avec des diplômes spécifiques n'ont pas besoin de certaines formations.

Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles (Dispenses de formation pour les assistants maternels), sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances mentionnées au 1° de l'article D. 421-46 du même code (Formation obligatoire des assistants maternels), les personnes titulaires des diplômes mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er (Qualifications des professionnels encadrant les enfants dans certains établissements) du présent arrêté ainsi que des diplômes suivants :
1° Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
4° Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Modifié parArrêté du 27 décembre 2023art. 1 : Suppression de la condition d'agrément pour la dispense de formation des assistants maternels

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'agrément pour exercer comme assistant maternel pour être dispensé de formation, élargissant ainsi l'accès à cette dispense.

En vigueur du mercredi 31 août 2022 au jeudi 4 janvier 2024

Source : Légifrance