Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
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