Section parente

Arrêté du 29 juillet 2022

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à partir du 1er juillet 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des fonctionnaires dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables de ministères vont appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale des outre-mer, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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