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ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Etablissement public d'insertion de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin et renouvellement des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans un établissement public de défense se terminent fin 2014 et reprennent début 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3414-1 et suivants (L'Etablissement public d'insertion de la défense) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu la décision n° 86 du 1er décembre 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu la décision n° 878/EPIDE/DG du 27 octobre 2011 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu la décision du 10 février 2014 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu la décision n° 21/2014 du 14 mars 2014 portant nomination des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de l'Etablissement public d'insertion de la défense ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 17 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel dans un établissement public

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans certaines instances de l'Etablissement public d'insertion de la défense prennent fin le 31 décembre 2014, et les nouveaux mandats commencent au plus tard le 2 février 2015.

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etablissement public d'insertion de la défense, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2