Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2013

portant suppression d'un office de notaire et nomination (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d'un office de notaire

Résumé. Un notaire part à la retraite et son travail est repris par une société de notaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire à Pont-Aven

Résumé. Un notaire prend sa retraite et son office est repris par une société de notaires.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2013 :
La démission de Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère) dont était titulaire Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial MORGAN DUIGOU.

Arrêté du 29 juillet 2013