JORF n°0183 du 8 août 2013

Arrêté du 29 juillet 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dont l'adresse principale est Jalan Panarukan 35, à Jakarta (Indonésie), composé d'un terrain de 632 m² sur lequel est bâtie une villa d'une superficie totale de 359 m², et est enregistré sous le numéro 1009/1996 dans le schéma de situation cadastrale/Surat Ukur du 30 août 1996.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 110080/182264.