A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2007 > > Sct. Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation, Art. 68-33, Art. 68-33-1, Art. 68-33-2, Art. 68-33-3, Art. 68-33-4, Art. 68-33-5 > >