Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 juillet 2011, les biens décrits dans la convention établie entre la Société française Donges-Metz et le service spécial de dépôts des hydrocarbures en date du 14 septembre 2010 sont mis à la disposition de la Société française du Donges-Metz, en tant que titulaire de la concession du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz. Ils font l'objet d'un inventaire inséré après le 5.1.9.4 de l'annexe 1 du cahier des charges pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, annexé au décret 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz à la Société française Donges-Metz.
Le 5.1.3.2 de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de propriété pour l'exploitation de l'ODC et du DMM s'établit en aval de la chambre de vannes située sur la ligne 8 pouces qui relie Châlons à Vatry. »
Le texte complet de l'arrêté ainsi que la convention peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolière, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.