Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur| |-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------| | Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Châteauroux | 9 000 € | |Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye| 5 000 € |