Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel de Bourges Tribunal d'instance de Châteauroux | 9 000 € |
| Ressort de la cour d'appel de Versailles Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye | 5 000 € |
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