Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2011, Mme Paquita MORELLET-STEINER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, à compter du 1er août 2011, en remplacement de Mme MAUGÜÉ (Christine).