Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2005 > > Art. 4 > >
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JORF n°0195 du 22 août 2008
Arrêté du 29 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2005 > > Art. 5 > >
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Article 3
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse