A N N E X E 1
CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX PRÉVUS
POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
(arrêté du 30 octobre 1991)

| | CONDITIONS DE CLASSEMENT | NIVEAUX
de classement| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------| | Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC (arrêté du 27 juillet 1993). | Non qualifiés. | 1 | | Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an. | 2 | | | Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an. | 3 | | | Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire. | 4 | | | Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA. | Moins de 2 ans de services effectifs.| 1 | | Au moins 2 ans de services effectifs. | 3 | | | Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an. | 4 | | | Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs. | 4 | | | Posséder une QTS depuis au moins 15 ans. | 5 | | | Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans. | 5 | | | Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA (arrêté du 24 mai 2000, JO du 17 juin 2000). | Moins de 2 ans de services effectifs.| 1 | | Au moins 2 ans de services effectifs. | 3 | | | Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008. | 4 | | | Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans. | 4 | | | Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de servicespublics dont 8 ans de services effectifs. | 4 | | | Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans.| 5 | | | Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans. | 5 | | | Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans. | 5 | |