En vigueur depuis le 11 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir de la gestion de l'année 2008.
Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2008.