Arrêté du 29 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2008.

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En vigueur depuis le 11 août 2008

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir de la gestion de l'année 2008.

Le présent arrêté est applicable à compter de la gestion 2008.

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En vigueur depuis le lundi 11 août 2008

Source : Légifrance