Arrêté du 29 juillet 2008

Article 5

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Article 5

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. En concertation avec le gestionnaire concerné, elle fixe son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire, au responsable de programme et au directeur chargé des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le 11 août 2008

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Évaluation des dépenses et des effectifs par l'autorité financière

Résumé. L'article décrit comment l'autorité financière évalue les dépenses et les effectifs, puis partage ses conclusions avec les responsables concernés.

L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. En concertation avec le gestionnaire concerné, elle fixe son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire, au responsable de programme et au directeur chargé des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

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En vigueur depuis le lundi 11 août 2008

Source : Légifrance