La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 6 février 2004 et par l'arrêté du 9 septembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais, et notamment son article 5,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 20. Experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense. »,
Lire :
« 20. Cadres de santé civils du ministère de la défense. »
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L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifiée en ce qui concerne les CAPL de secrétaires administratifs selon le tableau joint au présent arrêté.
1 version
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
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Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision,
des études et de la réglementation
du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations,
A. Wagner