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Arrêté du 29 juillet 2004

autorisant la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à exercer la fourniture de gaz naturel

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, dont le siège social est situé 12 et 14, rue du Président-Kennedy, 28111 Lucé Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

  • les clients domestiques ;
  • les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
  • les autres clients non domestiques.

Arrêté du 29 juillet 2004