Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.

Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.

La direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et les assigne sur la caisse du receveur général des finances.

Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget des services généraux du Premier ministre.