Article 2
Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.
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JORF n°199 du 27 août 2002
Article 2
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Version 1
Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.