Les recouvrements et paiements seront effectués :
- en une seule fois avant le 30 juin 2002 pour les distributeurs à solde négatif ;
- en une seule fois avant le 31 décembre 2002 pour les distributeurs à solde positif.
Arrêté du 29 juillet 2002
Les recouvrements et paiements seront effectués :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Les recouvrements et paiements seront effectués :
Source : Légifrance