Article 3
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.
1 version
JORF n°182 du 8 août 1998
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.