Art. 6. - Sous réserve des modalités de transfert qui seront définies avec les Archives de France, la durée de conservation par l'INSEE des bases-images est limitée comme suit :

- base-image « nom-prénoms-naissance » : jusqu'à fin 2001 ;

- base-image « adresse de logement » : jusqu'à deux années au-delà du recensement général de population suivant celui de 1999 ou de la mise en oeuvre de toute autre procédure permettant de constituer la base d'information indispensable à l'INSEE pour réaliser les enquêtes statistiques auprès des ménages ;

- base-image « complète non nominative » : jusqu'à fin 2004.