Abrogé24 avril 1999
Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 24 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 juillet 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
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Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 24 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Abrogé depuis le samedi 24 avril 1999
En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au vendredi 23 avril 1999
Source : Légifrance