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Arrêté du 29 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.
Arrêté du 29 juillet 1997