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Arrêté du 29 juillet 1997

fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de chirurgiendentiste

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Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1997, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à douze pour la profession de chirurgien-dentiste.

Arrêté du 29 juillet 1997