JORF n°194 du 22 août 1997

Arrêté du 29 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale et santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.

LA MISSION DE CONTROLE SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE ET SANTE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE.