Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;

Vu l'avis émis par la commission consultative du régime d'allocation viagère lors de sa séance du 28 juin 1996 ;

Sur le rapport du directeur général des douanes et droits indirects,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel