JORF n°191 du 17 août 1996

Art. 4. - Les mandats de paiement font référence à l'engagement visé ou sont accompagnés de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun visa n'a été délivré dans les délais prévus à l'article 4 du décret susvisé ou de l'ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est jointe l'ampliation de l'autorisation du ministre chargé du budget.


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Art. 4. - Les mandats de paiement font référence à l'engagement visé ou sont accompagnés de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun visa n'a été délivré dans les délais prévus à l'article 4 du décret susvisé ou de l'ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est jointe l'ampliation de l'autorisation du ministre chargé du budget.