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Arrêté du 29 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et des textes la complétant ;

Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation du barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel que étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
  • l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'accord de salaires du 22 janvier 1996 portant fixation du barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-07 en date du 23 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Arrêté du 29 juillet 1996