Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. Racine (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, est, à compter du 1er août 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.