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Arrêté du 29 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications (trois annexes) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre annexée) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin et 28 juin 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994,
les dispositions de :
  • l'avenant no 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant no 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre annexée) à la convention collective susvisée.

L'avenant no 5 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 (pour l'avenant no 5) en date du 20 juillet 1996 et no 96-24 (pour l'avenant no 6) en date du 26 juillet 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
L'administrateur civil,
P. Dedinger

Arrêté du 29 juillet 1996