3. Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par les sections régionales concernées des comités économiques.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par les sections régionales concernées en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.
C. - Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par les sections régionales pour la première mise en marché. D. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par les comités économiques.
Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.