JORF n°181 du 6 août 1994

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité d'administrateur civil, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1992.

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Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1994, Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité d'administrateur civil, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1992.