JORF n°185 du 11 août 1994

Arrêté du 29 juillet 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;

Vu le décret no 92-397 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;

Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990 et 23 janvier 1992, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'article 1er du décret du 4 juin 1987

Résumé Il complète l'article 1er du décret du 4 juin 1987 en ajoutant de nouvelles règles.
Mots-clés : Décret Administration

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 susvisé est complété comme suit:
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Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: 3 REVUES SUPPLEMENTAIRES.

Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE