Abrogé7 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993 · En vigueur du 6 mai 2002 au 6 mars 2013
L'arrêté du 27 juin 1989 modifié est abrogé.
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Arrêté du 29 juillet 1993
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mars 2013
Abrogé parArrêté du 13 février 2013art. 25
En vigueur du lundi 6 mai 2002 au mercredi 6 mars 2013
Déplacé le lundi 6 mai 2002
L'arrêté du 27 juin 1989 modifié est abrogé.
En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au dimanche 5 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.