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ARRETE du 29 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 avril 1993 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 août 1993

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Accord régional sur les salaires dans le bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord régional en Bretagne impose des règles de salaire pour les ouvriers du bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 avril 1993 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

Source : Légifrance