Article précédent

Article suivant

ARRETE du 29 juillet 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord du 10 mars 1993 relatif aux " Salaires " des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'accord du 10 mars 1993 relatif aux " Petits déplacements " des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux pour les ouvriers du bâtiment en Picardie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des accords sur les salaires et déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Picardie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord du 10 mars 1993 relatif aux " Salaires " des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 10 mars 1993 relatif aux " Petits déplacements " des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 août 1993

Source : Légifrance