Article 19
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.
2 versions
JORF n°181 du 6 août 1992
Article 19
Historique des versions
Version 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1993.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 août 1992
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.