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ARRETE du 29 juillet 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans leurs propres champs d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Bretagne) du 24 mars 1992, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 7 août 1992

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Accord régional pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord régional pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne impose des règles de salaire et de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 susvisés, et dans leurs propres champs d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Bretagne) du 24 mars 1992, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

Source : Légifrance