Article précédent

Article suivant

ARRETE du 29 juillet 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires et déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Loire-Atlantique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992

Source : Légifrance