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ARRETE du 29 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 16 mai 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 9 août 1991

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans cinq départements

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour certains employeurs et salariés dans cinq départements français.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 16 mai 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1991

Source : Légifrance