Arrêté du 29 juillet 1988

Article 2

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Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que :

- si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ;

- si elles ont obtenu l'agrément du matériel et des installations, prévu par le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ;

- si l'acte est exécuté dans un laboratoire possédant des installations conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 octobre 1981.

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En vigueur depuis le 18 août 1988

Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent effectuer les actes réservés définis à l'article 1er que :

- si elles possèdent l'autorisation prévue à l'article R. 5234 du code de la santé publique ;

- si elles ont obtenu l'agrément du matériel et des installations, prévu par le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 23 avril 1969 modifié ;

- si l'acte est exécuté dans un laboratoire possédant des installations conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 30 octobre 1981.

Relations

cite

cite  Arrêté 1969-04-23cite  Arrêté 1981-10-30cite  Arrêté 1988-07-29 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 1988

Source : Légifrance