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ARRETE du 29 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 12 du 28 octobre 1980 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 août 1983

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Obligation d'un accord pour les boulangers

Résumé. Un accord de 1980 devient obligatoire pour tous les boulangers et leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 12 du 28 octobre 1980 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 17 août 1983

Source : Légifrance