En vigueur depuis le 17 août 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les boulangers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 12 du 28 octobre 1980 à la convention collective susvisée.