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ARRÊTÉ du 29 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

l'avenant n° 21 du 30 mars 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 65 du 11 avril 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 56 du 11 avril 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 57 du 11 avril 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 49 du 11 avril 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 65 et 56 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 1983

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Obligation d'avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers, concernant les frais de déplacement et les conditions de travail des différents types d'employés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'avenant n° 21 du 30 mars 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 65 du 11 avril 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 56 du 11 avril 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 57 du 11 avril 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 49 du 11 avril 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 65 et 56 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 août 1983

Source : Légifrance