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ARRÊTÉ du 29 juillet 1974

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

l'avenant n° 33 (trois barèmes) du 18 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'avenant n° 23 (un barème) du 20 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 4 du 30 octobre 1951 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).

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En vigueur depuis le 7 août 1974

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Modifications obligatoires dans les conventions collectives du transport routier

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires des modifications dans les conventions collectives pour les employés et employeurs du transport routier.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

  • l'avenant n° 33 (trois barèmes) du 18 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 23 (un barème) du 20 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 4 du 30 octobre 1951 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 1974

Source : Légifrance