En vigueur depuis le 21 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les décisions prises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.