Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et entrée en vigueur des habilitations
Résumé Les habilitations commencent le 22 février 2024.
Ces habilitations, d'une durée de cinq ans, prennent effet à compter du 22 février 2024.
1 version